Les principaux textes régissant la protection de la faune en France sont d'origines nationale et internationale.
Pour ce qui concerne la législation française, on trouvera principalement les textes suivants (Code rural - protection de la faune et de la flore -) :

• L'arrêté modifié du 17/04/81 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire français (voir en annexe II). Cet arrêté a été modifié de nombreuses fois depuis 1993.
• L'arrêté du 17/04/81 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire (voir en annexe II).
• L'arrêté du 30/12/83 (commercialisation de certaines espèces d'oiseaux).
• L'arrêté du 11/06/87 fixant la liste des oiseaux protégés sur tout le territoire national, y compris les terres australes et antarctiques françaises.
• L'arrêté du 27/06/87 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
• L'arrêté du 17/07/91 modifié fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire métropolitain.
• L'instruction PN/S n° 91-5 du 24/12/91 concernant la vente de gibier après naturalisation.
• L’arrêté du 22/07/93 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire.
• L'arrêté du 27/07/95 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national.

A ceci s'ajoutent des arrêtés spécifiques pour des espèces bien définies et sur des territoires délimités ; on citera en exemple l’arrêté du 10/12/85 fixant la protection d'un oiseau en particulier, le grand tétra, sur le territoire des régions Lorraine, Alsace, Franche-Comté et Rhône-Alpes. Les réglementations concernant la protection de la nature, et donc la chasse et les travaux de naturalisation, sont nombreuses, complexes et souvent propres à certaines régions.

Parmi les espèces protégées on trouve : les falconiformes, passeriformes, piciformes, ciconiiformes, gaviiformes, lariformes, strigiformes, etc...
Les espèces autorisées sont les animaux domestiques et les animaux chassables . Parmi ceux chassables certains sont interdits à la naturalisation : le putois et l'hermine. Tout animal soumis à un plan de chasse doit être accompagné de son bon de transport ou de son bracelet tant qu'il n'est pas naturalisé.

Les espèces naturalisées avant 1982 ne sont pas concernées par la loi. Une déclaration sur l'honneur peut prouver son ancienneté.

Pour les chasses à l'étranger, nous vous conseillons pour toutes formalités de vous adresser à votre transitaire

Voici les textes internationaux que la France a ratifiés :

• La Convention de Washington (ou CITES), dont l'objet « est le contrôle du Commerce International portant sur les animaux et végétaux, morts ou vivants, et sur toutes leurs parties dérivées et reconnaissables. Ce contrôle permet de protéger les espèces animales et végétales menacées d'extinction par le commerce international. II est réalisé grâce à la délivrance de permis d'importation et d'exportation ».
• La Convention de Berne du 19/09/79 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. « Son objet est la conservation de la flore et de la faune sauvages, notamment des espèces et des habitats dont la conservation nécessite la coopération de plusieurs Etats et promouvoir cette coopération ».
• La convention de Bonn.
• Le Règlement Communautaire CITES (CEE).